Comment obtenir l’agrément phytosanitaire d’entreprise ?

Les entreprises du paysage peuvent avoir recours aux produits phytopharmaceutiques. Pour ce faire, un agrément phytosanitaire d’entreprise est nécessaire, en complément du certificat phytosanaitaire individuel (Certiphyto).

Obtenir l’agrément phytosanitaire

L’agrément comprend la certification d’entreprise, délivrée par un organisme certificateur, et d’une responsabilité civile professionnelle. A date de son obtention, la durée de validité du premier agrément phytosanitaire sera de 3 ans puis, son renouvellement devra être fait tous les 6 ans.

Pour obtenir votre certificat phytosanitaire d’entreprise, retrouvez l’offre Certis, organisme certificateur proposé par les Services + de l’Unep sur la page Prestation – Renouvellement de la certification d’entreprise relative à l’application de produits phytopharmaceutiques.

Qui est concerné par l’obtention de l’agréement phytosanitaire ? 

Les entreprises concernées par l’obligation de détenir un agrément sont celles exerçant une ou plusieurs des activités suivantes:

• distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels,
• distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels,
• application en prestation de services de produits phytopharmaceutiques (traitement de semence en unité fixe, traitement de semence en unité mobile, prestations hors traitement de semence),
• conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (conseil stratégique et/ou du conseil spécifique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ; conseil stratégique et/ou du conseil spécifique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques – indépendance élargie).

Comment préparer et mettre à jour son dossier de certification phytosanitaire ?

L’Unep vous assiste pour préparer et mettre à jour votre dossier de certification et votre agrément. En effet, deux référentiels officiels détaillent des critères à respecter dans l’organisation de votre entreprise. Afin de démontrer que vous respectez ces critères, un certain formalisme doit être respecté. C’est pourquoi l’Unep vous propose un ensemble de documents types que vous pouvez vous approprier. Vous trouverez ainsi ci-dessous :

• Les 2 référentiels officiels « organisation générale » et « applicateur »

• Une foire aux questions vous expliquant les nouvelles exigences des référentiels

• les documents types

Pour connaître toute la réglementation sur les produits phytopharmaceutiques, retrouvez l’article dédié.

Comment réagir face à la suspension de votre agrément phytosanitaire ?

Lors d’une suspension de votre certificat phytosanitaire, vous disposez de trois mois au maximum pour apporter les preuves des actions correctives permettant la levée des écarts ayant entraîné la suspension. A l’issue de ces trois mois et à défaut de la levée de l’ensemble de ces écarts, l’organisme certificateur retire la certification.
Retrouvez l’ensemble des réponses à vos questions dans le document FAQ – Suspension de certification – 2022.